Déclaration de confidentialité RSIGN

1. Informations générales 

La présente Déclaration détaille la façon dont nous (ci-après « Jungheinrich » ou « nous ») traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre de l’utilisation du service RSIGN (ci-après le
« Produit »).

Le Produit permet l’échange électronique de documents contractuels et d’autres types de documents (ci-après désignés « Documents contractuels ») entre parties contractantes, ainsi que la signature électronique des Documents contractuels et l’ajout d’informations supplémentaires, le cas échéant.

Chez Jungheinrich, nous accordons une attention toute particulière à la confidentialité et à la protection de vos données personnelles. Dans les présentes, nous vous informons du type, de l’étendue et de la finalité du traitement des données à caractère personnel vous concernant. L’acceptation de cette Déclaration vaut acceptation des conditions ci-dessous. 

2. Responsable du traitement 

Le responsable du traitement, dans le sens entendu par la législation en matière de confidentialité, est Jungheinrich NV/SA, Researchpark Haasrode 1105, Esperantolaan 1, 3001 Leuven (Heverlee), Belgique.

Veuillez adresser toute question relative au traitement de vos données personnelles ainsi que toute demande d’exercice de vos droits à notre Délégué à la protection des données :

Frank Jastrob
Jungheinrich AG
Friedrich-Ebert-Damm 129
22047 Hamburg, Germany
Téléphone : +49 40 6948-1630
Email : Frank.Jastrob@jungheinrich.de

Contact en Belgique : dataprotection@jungheinrich.be

3. Informations concernant le traitement des données 

Les données à caractère personnel sont traitées dans le strict respect de la règlementation applicable en matière de protection des données. En d’autres termes, les données ne sont traitées que si la loi le permet, c’est-à-dire si le traitement est exigé par la loi, si l’utilisateur y a consenti, s’il est effectué dans notre intérêt légitime au sens de l’art. 6 (1), f) du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (ci-après « RGPD ») ou s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, conformément à l’art. 6 (1) point b) du RGPD. 

3.1 Visite du site web
Lorsque vous visitez le site web dédié au Produit, les données suivantes sont recueillies :

•    Adresse IP  
•    Type de navigateur  
•    Système d’exploitation 
•    Langue paramétrée sur l’appareil utilisé 
•    Adresses web (URL) et pages visitées 
•    Date et heure d’accès

Ces données collectées automatiquement sont stockées dans le but de permettre une utilisation confortable du Produit et de détecter, éliminer et trouver la source de toute erreur technique ou tout usage non conforme du Produit et des services. Les données sont traitées aux fins susmentionnées dans nos intérêts légitimes, au sens de l’art. 6 (1), f) du RGPD. 

3.2 Utilisation du Produit
Lors de l’utilisation du Produit, les données suivantes seront également traitées :

•    Prénom, nom 
•    Adresse email 
•    Signature

Pour pouvoir visualiser les transactions dans le Produit et y traiter et signer des Documents contractuels, le destinataire de la transaction doit consentir aux présentes dispositions en matière de protection des données, conformément à l’art. 6 (1), a) du RGPD.

Le destinataire recevra par avance via email un lien d’accès à la transaction. Cet accès est limité dans le temps et se désactive automatiquement après trente (30) jours. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous opposer au traitement de ces données à tout moment aux termes de la section 7.5 de la présente déclaration. Veuillez noter que suite à toute objection, vous ne pourrez plus obtenir de Documents contractuels au moyen du Produit. 

3.3 Transmission de transactions à des représentants ou à des supérieurs hiérarchiques
Il est possible de transmettre des transactions pour traitement et/ou signature à d’autres destinataires de votre organisation (par ex. des représentants ou des supérieurs hiérarchiques). Ces destinataires supplémentaires doivent cependant être informés au préalable de la transmission, qui ne peut être effectuée qu’avec leur consentement. Les données traitées dans ce cadre, telles qu’énumérées à la section 3.2 de la présente déclaration, doivent également être prises en compte. L’utilisation de la fonction de transmission « Modifier le signataire » est à la discrétion du destinataire original. 

4. Mesures de protection de vos données personnelles 

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux règles de l’art afin de garantir le respect des exigences de la législation européenne et nationale en matière de confidentialité, et de protéger les données que nous traitons contre toute manipulation, perte, destruction ou tout accès par des personnes non autorisées, par accident ou à dessein.

En particulier, toutes les communications ayant lieu lors de la visite et de l’utilisation du Produit, qui s’effectuent sur navigateur, sont chiffrées au moyen du protocole TLS.

Toutes les données à caractère personnel que vous transmettez sont transférées selon la norme SSL (Secure Socket Layer) standard sécurisée, testée, et largement reconnue également utilisée par exemple pour les services bancaires en ligne. Les connexions sécurisées SSL sont notamment identifiables par le « s » suivant la mention « http » (soit «https:// ») dans la barre d’adresse de votre navigateur, ou le symbole du cadenas qui s’affiche en bas de la fenêtre de navigation.

Nous employons en outre des méthodes de sécurité techniques et organisationnelles adaptées, pour protéger les données à caractère personnel que nous stockons contre toute manipulation, toute perte partielle ou totale, et tout accès non autorisé par des tierces parties. Ces mesures de sécurité sont constamment améliorées, en ligne avec les développements technologiques. 

5. Transmission de données à des tiers 

Pour vous fournir le Produit, nous coopérons avec Frama AG (Frama AG, Dorfstrasse 6, 3438 Lauperswil, Suisse).

Dans la mesure où nous faisons appel à des prestataires de services externes, les dispositions légales et règles énoncées dans la présente Déclaration de confidentialité sont systématiquement appliquées. Les destinataires des données sont ainsi tenus de les utiliser exclusivement aux fins établies. Lorsque des données sont transférées à un destinataire externe au groupe Jungheinrich situé dans un pays tiers en dehors de l’Union européenne/EEE, le destinataire garantit un niveau de protection des données équivalent, conformément à l’art. 44 du RGPD, sauf s’il opère dans un pays dont le niveau de protection des données a été jugé adéquat par la Commission européenne, en application de l’art. 45 du RGPD.

6. Durée de conservation de vos données personnelles 

En principe, nous ne stockons vos données que le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies. Nous pouvons être amenés à les conserver plus longtemps si une période de rétention légale s’applique, ou si vous avez consenti à leur stockage sur une plus longue durée. 

7. Vos droits en matière de traitement de vos données personnelles 

7.1 Droit d’accès
Vous pouvez demander à tout moment des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons. Vous êtes aussi en droit d’obtenir une copie des données que nous traitons vous concernant. 

7.2 Droit de rectification, droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander à ce que des données personnelles incorrectes ou incomplètes vous concernant soient corrigées.

Vous êtes aussi en droit de demander l’effacement des données personnelles vous concernant si et dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement, si vous avez retiré le consentement sur lequel se fondait le traitement, si vous vous opposez au traitement et qu’aucun autre fondement juridique ne l’autorise, ou en cas de traitement illicite. Si elles ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat ou si nous ne sommes pas tenus par la loi de les conserver, nous effacerons sur demande les données à caractère personnel vous concernant.

7.3 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles si :

•    vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée nous permettant de la vérifier;
•    le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant pour exiger plutôt la limitation de leur utilisation;
•    nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; ou
•    vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21 (1) du RGPD, dans l’attente d’établir si les motifs légitimes poursuivis par Jungheinrich NV/SA prévalent sur les vôtres.

7.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre sans entrave ces données à un autre responsable du traitement, lorsque : 

•    le traitement est fondé sur le consentement en application de l’art. 6 (1), a) ou de l’art. 9 (2), a), ou sur un contrat en application de l’art. 6 (1), b) du RGPD ; et
•    le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Vous avez le droit d’obtenir que nous transmettions directement les données à caractère personnel à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. 

7.5 Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’art. 6 (1), e) ou f) du RGPD. Nous ne traiterons plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’existent des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 

7.6 Droit au retrait du consentement
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, de façon informelle et sans devoir vous justifier. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Veuillez adresser toutes vos demandes relatives à l’application de vos droits à notre Déléguée à la protection des données, aux coordonnées indiquées précédemment. 

8. Liens vers d’autres sites web 

Certains liens inclus au Produit pourraient renvoyer à d’autres sites web de Jungheinrich AG. La politique de confidentialité les concernant et accessible sur les pages internet en question s’applique expressément. Il en est de même pour les éventuels liens vers des sites web tiers. 

9. Mise à jour de la présente Déclaration de confidentialité 

La présente Déclaration de confidentialité sera mise à jour tel que nécessaire pour des motifs légaux ou factuels. Merci de vous tenir régulièrement informé du statut de la Déclaration de confidentialité. 

Version 14 mai 2020

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